Caractéristiques et obligations pour des toilettes adaptées

Afin d’assurer la sécurité et l’autonomie des personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 et l’arrêté de 2017 définissent le principe d’accès facile à tout et pour tous. Cette législation exige auprès des établissements qui accueillent du public à respecter les normes de WC pour handicapé. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, le jour où la loi est entrée en vigueur, établissements et entreprises qui reçoivent du public sont tenus d’installer des sanitaires fonctionnels et pratiques adaptés à des personnes à mobilité réduite (ou PMR). Il est impératif de suivre les dispositifs bien précis pour être en conformité avec la loi. Quelles sont les obligations légales ? Le point sur les conditions d’accessibilité dans cet article.

La dimension

Pour accueillir des personnes handicapées, la taille de la pièce doit être aménagée en fonction de leur besoin. Un wc handicap doit être assez grand pour que des personnes en fauteuil roulant puissent manœuvrer facilement. En effet, la superficie totale de la cabine doit être au minimum 1,50 m sur 2,10 m pour qu’un fauteuil roulant puisse entrer et manœuvrer avec possibilité de demi-tour. Toutefois, pour des établissements déjà existants, il est autorisé d’aménager l’extérieur du cabinet. Une signalétique est obligatoire pour indiquer le WC pour handicapé par contre, vous n’êtes pas tenue d’avoir deux WC différents pour chaque sexe.

Les équipements

Les WC pour les personnes handicapées doivent avoir tous les équipements nécessaires à savoir : serviettes, sèche-mains, distributeurs de savons, miroir, robinets, lave-main… Ils doivent être impérativement accessibles en fauteuil roulant à une hauteur maximum de 1,30 m. La loi définit la hauteur de l’assise de la toilette : 45 cm à 50 cm pour les adultes, 39 cm pour les adolescents et 31 cm pour les enfants. Pour les lave-mains, la partie sous la vasque doit être libre et placée à une hauteur minimum de 70 cm.

Les dispositifs de sécurité

La première exigence d’un WC PMR est l’accès facile. Il faut faire en sorte qu’un fauteuil roulant puisse y accéder facilement. Les toilettes doivent être équipées d’une barre d’appui coudée à 135° d’angle pour permettre à l’usager de se relever plus facilement et installer au mur entre 70 et 80 cm du sol. Concernant les portes, elles sont soumises à des normes strictes pour handicapés. Les règles sont les suivants : s’ouvrir par l’extérieur, équipé d’une barre d’appui instauré à 75 cm du sol et d’une poignée dont le tirage ne doit pas excéder les 45 cm et dont le verrou est ergonomique, laisser un passage de 85 cm au minimum.

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