Agence Acces Handicap
Conseil en architecture accesible
Présentation de l'Agence
 Nos réalisations
Boite à outils
 Pictogrammes
Textes législatifs
 Les textes en vigueur
hotel
Votre hôtel a moins de 10 chambres
Sur moins de 4 niveaux
- Vous n'avez pas de chambre à rez-de-chaussée ni d'ascenseur :
Une demande de dérogation est possible.

- Vous n'avez pas de chambre à rez-de-chaussée et votre ascenseur n'est pas conforme:
Vous devez procéder aux aménagements nécessaires pour la mise aux normes de votre ascenseur et la création d'une chambre adaptée. Une demande de dérogation peut être déposé en cas de difficultés techniques pour le changement d'ascenseur.

- Vous avez une chambre à rez-de-chaussée et un ascenseur non conforme :
Vous n'êtes pas tenu de mettre votre ascenseur aux normes à condition d'indiquer les difficultés de ce changement pour votre établissement.

Votre hôtel est classé de 0 à 2 étoiles
Plus de 10 chambres sur moins de 4 niveaux
- Vous n'avez pas de chambre à rez-de-chaussée :
Vous devez procéder aux aménagements nécessaires pour la mise en place d'un ascenseur et la création d'une chambre adaptée.

- Vous avez une chambre au moins à rez-de-chaussée :
Vous n'êtes pas tenu de mettre votre ascenseur aux normes, à condition d'indiquer les difficultés de ce changement pour votre établissement.

L'Agence accès handicap est là pour vous aider à trouver les meilleures solutions et la manière de les formuler
Partager Acces Handicap
Accés client
© 2014 Agence Acess Handicap - France
Contact contact@acces-handicap.fr - Tel. 06 30 91 81 84