Agence Acces Handicap
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Cabinets medicaux, professions liberales
Nous sommes tous concernés et vous êtes tous responsables
Les locaux des professionnels de santé sont en grande majorité des ERP classés en 5e catégorie de type PU.

- Vous ouvrez votre cabinet médical…
> avec un changement de destination de votre local.
Vous devez respecter les règles d'accessibilité dès l'ouverture.

> sans changement de destination de votre local.
La mise en accessibilité de votre local s'appliquera au plus tard le 1er janvier 2015.


- Votre cabinet médical est situé dans une copropriété :

L'assemblée générale des copropriétaires peut donner son accord pour la réalisation de vos travaux d'accessibilité dans les parties communes, à vos frais.
En cas de refus, le TGI doit être saisi, s'il refuse lui-même d'autoriser vos travaux, cela constitue une impossibilité technique de mise en accessibilité et permet de justifier d'une demande de dérogation.

Notons que les copropriétés sont des immeubles d'habitation collectifs et sont eux-mêmes soumis à obligation de mise en accessibilité en cas de travaux de modification ou d'extension (articles R111-18-8 et R111-18-9 du code de la construction et de l'habitation).

L'Agence accès handicap est là pour vous aider à trouver les meilleures solutions et la manière de les formuler.
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